Le rapport a été rédigé par la Commission des affaires européennes. 102 recommandations sont listées pour améliorer la législation.
La Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a récemment publié un rapport sur la législation européenne relative au bien-être animal. L’objectif était de faire un état des lieux de cette législation. Plusieurs secteurs ont été analysés, à savoir l’élevage et l’abattage, le transport d’animaux vivants, les expérimentations scientifiques sur des animaux vivants, la protection des animaux sauvages et le trafic des animaux domestiques.
Des freins à une évolution réglementaire
En introduction du rapport, plusieurs constats généraux sont listés : d’abord que le niveau de réglementation est très variable suivant les secteurs, par exemple il est « assez complet » pour les animaux utilisés à des fins scientifiques, quand il est « inexistant » pour les animaux sauvages. La législation montre ses limites lorsqu’il faut la mettre réellement en œuvre. Les normes restent encore sujettes à débats sur le terrain. Enfin, la liste des espèces animales protégées n’est pas complète « ce qui mine l’efficacité globale des normes établies ».
Comme l’explique la rapporteuse du rapport, la députée de la première circonscription de la Savoie, Typhanie Degois, l’Union européenne n’a pas de compétence générale en matière de BEA : « Le Tribunal de l’Union européenne a jugé clairement en 2017, reprenant un arrêt de la Cour rendu dès 2001, que le bien-être des animaux ne fait pas partie des objectifs du traité » sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Améliorer certains points du BEA peut donc s’avérer complexe. La députée précise par exemple que l’UE « dispose d’une faible marge d’action pour élever le niveau de BEA dès lors que cela entre en contradiction avec l’objectif de développement économique. » Bien que dans l’article 13 du TFUE soit introduit un objectif de protection du BEA, il limite aussi les avancées en la matière « puisqu’il précise qu’il est toujours nécessaire de respecter « les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux ».
Malgré cela, les normes européennes relatives aux BEA sont nombreuses notamment avec des directives et règlements européens. Et également des outils : la plateforme européenne sur le BEA, les centres européens de référence, sans oublier les financements. La députée souligne aussi que « l’UE a été un moteur essentiel à l’évolution du droit prenant en compte le bien-être animal. » De plus, l’UE semble particulièrement avancée par rapport aux pays extérieurs.
Certaines espèces animales oubliées
La réglementation européenne apparaît particulièrement partielle lorsqu’elle est examinée sous l’angle des différentes espèces animales qui y sont prises en compte. La députée souligne ainsi que seules 4 espèces sont visées par des directives spécifiques : les porcs, les veaux, les poules pondeuses et les poulets de chair. « Sans réglementation spécifique, les animaux d’élevage sont soumis à la directive 98/58 du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages. Or, cette directive, notamment ses annexes techniques, sont considérées comme très insuffisantes voire indigentes pour ce qui concerne la multitude d’espèces différentes qu’elle est censée couvrir. » Des espèces animales sont particulièrement oubliées : les équidés, les lapins, les poissons. Si pour les deux premiers, des initiatives, par exemple nationales, existent, la protection des poissons est particulièrement en retard. Même constat pour les invertébrés. La députée insiste également sur le fait qu’il n’existe aucun texte régissant les conditions particulières d’élevage des animaux de fourrure.
102 recommandations
Au fil de l’analyse, la députée met en avant les recommandations qu’elle juge utile pour améliorer la réglementation européenne. Au total, ce sont 102 recommandations qui sont listées, et la majorité d’entre elles concernent les animaux d’élevage. Dans le détail, on trouve ainsi 10 recommandations d’ordre général, 48 recommandations pour les animaux de rente, 9 pour les animaux utilisés à des fins scientifiques, 10 pour les animaux de compagnie, et enfin 25 pour les animaux sauvages. Les vétérinaires sont concernés par plusieurs recommandations. Parmi ces mesures, la députée propose ainsi de mettre en place un contrôle obligatoire et présentiel par un vétérinaire au moment du chargement des animaux pour un transport. A ce sujet, elle propose aussi de lettre en place un responsable de la protection des animaux sur les navires bétaillers, ce responsable devant pouvoir justifier du diplôme de vétérinaire. Les contrôles vétérinaires dans les abattoirs sont aussi mis en avant et uniquement pour la France puisque la proposition 48 dit : « en France, augmenter fortement les moyens alloués aux contrôles vétérinaires dans les abattoirs afin d’assurer un véritable contrôle de la protection animale et sanitaire ». Elle propose aussi de soutenir la création de centres de soin dédiés à la faune sauvage dans le cadre de la Stratégie Biodiversité 2030. Notons également qu’elle veut « inviter à la réflexion sur la libre prestation de service de la profession de vétérinaire », pour lutter contre certaines dérives : « des vétérinaires s’installent de manière fictive en France pour pouvoir recevoir des puces françaises, et ensuite proposer d’implanter la puce dans le chien afin qu’il soit reconnu par les autorités françaises et puisse être importé avant l’âge légal. »
Ce rapport est associé à une proposition de résolution européenne.
Pour consulter le rapport, cliquez sur ce lien.