La commission des affaires économiques demande l’application de la loi contre la maltraitance animale

Dans la continuité de ses travaux comme rapporteure lors de l’examen de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, la sénatrice Anne Chain‑Larché a conduit pour la commission des affaires économiques un travail de contrôle de l’application de cette loi.  Elle déplore que « 14 textes réglementaires, relevant en particulier du secrétariat d’État chargé de l’écologie concernant notamment la faune sauvage captive, soient encore attendus pour assurer la pleine application de la loi », indique la direction de la communication du Sénat. Elle souhaite que, d’ici à la fin de l’été 2023, soient pris les 3 arrêtés devant encadrer l’activité des parcs aquatiques accueillant des cétacés.

La rapporteure lance également un appel au Gouvernement pour augmenter l’enveloppe allouée à l’accompagnement financier des cirques, « les primes à l’abandon de 3 000 € par lion ou par tigre semblant dérisoires au regard de l’engagement professionnel et affectif que ces professionnels itinérants, trop souvent stigmatisés, ont mis dans leurs animaux ». En outre, elle a demandé d’aider « avec plus d’entrain ceux qui le souhaitent à monter des projets d’établissements fixes, leur permettant de conserver leurs animaux ».

Face aux refus essuyés dès aujourd’hui par les cirques en quête de communes d’accueil, alors que l’interdiction d’itinérance des animaux sauvages ne court qu’à partir de fin 2028, Anne Chain‑Larché affirme solennellement qu’« en attendant cette échéance, il faut appliquer la loi, toute la loi, mais rien que la loi, et veiller à ne pas interdire en fait, sous la pression d’associations, une activité qui reste autorisée en droit. La solution passera nécessairement par un surcroît de concertation locale, dans le cadre des commissions départementales des professions foraines et circassiennes prévues par la loi "3DS", qui devraient être déployées sur l’ensemble du territoire national ».

Plusieurs observations de la mission portent enfin sur la lutte contre les mauvais traitements infligés aux animaux de compagnie, dont l’abandon, pour lesquels « les principaux progrès ne viendront pas des mesures les plus médiatiques – comme l’interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie – mais d’une application sans faille du délai de réflexion de 7 jours avant l’acquisition d’un animal de compagnie, même aux refuges, d’une hausse des contrôles sur l’identification des animaux achetés en ligne et de la mise en place effective des modules de sensibilisation au respect des animaux de compagnie prévus par la loi – autant d’apports du Sénat lors de l’examen de cette loi ».

Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, « il faut renforcer les moyens dédiés au contrôle des services vétérinaires et mieux alimenter en dossiers l’unité spécialisée dédiée à la maltraitance animale qui vient d’être créée au sein de la police, afin d’assurer le respect du corpus existant de règles relatives à la protection animale, déjà unique au monde par son exigence. Nos "30 millions d’amis" – qui sont, en fait, 80 ! – méritent une protection efficace, davantage que des effets d’annonce ! »