Après le conseil régional de l’Ordre (CRO) d’Ile-de-France à la fin de l’année 2010, c’est au tour de l’instance normande d’afficher ses règles en matière de communication commerciale.
Au cours d’une réunion, à Rouen le 31 mars 2011, les élus ordinaux ont présenté leur politique en la matière.
Les CRO disposent déjà d’une certaine autonomie : ils sont en mesure d’autoriser telle ou telle installation ou telle ou telle règle par dérogation au Code de déontologie. Dans les cas de la Normandie et de l’Ile-de-France, les dérogations deviennent permanentes. « Ce ne sont pas des règles, mais un cadre d’évolution, par nature modulable », précise Eric Sannier, président du CRO de Normandie.
Le sujet est bouillant. La possibilité de communiquer plus ouvertement vers les clients est fortement réclamée par de nombreux praticiens, qui y voient – à tort ou à raison – la possibilité d’un fort développement économique. La directive “services” contraint les fournisseurs de services, y compris les professions réglementées, à une certaine ouverture (lire ci-dessous). Or, le décret du 8 juillet 2010, qui adapte le Code de déontologie au texte européen, ne prévoit rien en matière de publicité ou de communication.
L’Ordre a donc promis une réforme du Code de déontologie relative à la communication avant la fin du premier semestre 2011. En attendant, certaines instances ordinales, partie prenante de cette réforme, devancent les décisions finales. Les ouvertures proposées sont ainsi testées grandeur nature et pourraient fort bien se retrouver gravées dans le marbre du Code de déontologie.
Les décisions adoptées par le CRO de Normandie sont contestées, en particulier par Christian Lemaire. Ce praticien de Haute-Normandie, qui a créé l’Association de défense des intérêts des vétérinaires dans l’application de la directive “services”, déplore notamment que ces nouvelles règles en matière de communication, parfois contraignantes, ne soient pas justifiées et proportionnées, ainsi que le stipule l’article 24 de la directive “services”.
Les principales dispositions du CRO normand
• Les vitrines sont autorisées pour présenter certains services (comme des aliments ou des APE dérogatoires) mais pas les médicaments.
• Les enseignes commerciales peuvent être incluses dans les vitrines ou les totems.
• La façade se décore à sa convenance mais de façon adaptée à son activité, sans communication mensongère (pas de NAC si la structure ne les prend pas en charge).
• Les logos sont utilisables à volonté dans le cadre professionnel, à condition que leur taille soit raisonnable.
• Les voitures promotionnelles qui comportent des logos, ou des numéros de téléphones et des adresses, sont interdites.
La communication commerciale dans la directive “services”
• L’article 22 se divise schématiquement en quatre parties. La première demande aux prestataires de services de mettre des informations à disposition du public (nom, statut juridique, coordonnées, titre professionnel, régime d’autorisation, coordonnées de l’Ordre, conditions générales de fonctionnement, etc.). La deuxième explique que ces données doivent être communiquées à l’initiative du prestataire et facilement accessibles par des documents d’information ou par voie électronique. La troisième partie veille à ce que l’information soit la plus complète possible (méthode de calcul du prix si celui-ci ne peut être donné, devis détaillé, référence aux règles professionnelles, codes de conduite, etc.). Enfin, une quatrième partie demande aux Etats membres de s’assurer que ces informations sont délivrées de manière « claire et non ambiguë » avant la prestation de services.
• L’article 24 rappelle que toutes « les interdictions totales » relatives aux communications commerciales des professions réglementées doivent être supprimées. Cependant, celles-ci doivent respecter « les règles professionnelles, conformes au droit communautaire, qui visent notamment l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession, ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession. Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnées ».
Nicolas Fontenelle
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1445 du 8 avril 2011 en page 16