Depuis six ans, la directive “services” génère de nombreux débats, parfois houleux, au sein de l’Union européenne. Ce cadre juridique est censé dynamiser le marché européen des services et faciliter les procédures et les formalités imposées aux prestataires. La plupart des professions libérales réglementées (dont les vétérinaires) sont concernées par ce texte européen. Radioscopie de la situation pour les praticiens.
Adoptée en 2006 par les députés européens, la directive “services” a, depuis, fait couler beaucoup d’encre. De quoi s’agit-il ? C’est un cadre législatif qui permet la libre circulation des services dans le marché européen. Les 27 États membres disposent aujourd’hui de « quatre libertés » de circulation dans l’espace économique communautaire : celles des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Elles sont garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’acte fondateur auquel doivent se conformer tous les pays membres.
Cette directive européenne s’applique à un large éventail de services. Les prestations des vétérinaires y sont incluses, car la Commission européenne ne les considère pas comme une profession de santé. Son objectif est de simplifier les modalités d’établissement d’une entreprise dans un État membre. Cela signifie, d’une part, que les professionnels européens peuvent exporter leurs services et établir leur entreprise dans le pays de l’Union de leur choix, et d’autre part, que le marché des services d’un État membre est ouvert à tous. Il est donc interdit de traiter différemment un produit ou un service importé et d’imposer des règles contraignantes ou injustifiées (nombre minimal d’employés, restrictions territoriales, etc.). En contrepartie, ces professionnels s’engagent à respecter la législation du pays hôte (en matière de rémunération, de protection sociale, etc.).
Au nom du principe de primauté, à savoir celui de la supériorité du droit européen sur le droit national, les États membres doivent s’adapter à la directive “services”, harmoniser, voire modifier leurs codes pour s’y conformer. Le dernier rapport de la Commission européenne sur l’état de la transposition de la directive (daté du 8 juin 2012) pointe le retard de certains pays, dont la France.
En ce qui concerne la profession vétérinaire, certaines dispositions du Code rural ont été réformées. Le décret du 8 juillet 2010 a adapté le livre II du Code rural à ce texte. Il y a eu plusieurs thèmes de réflexion liés à cette transposition. Les dispositions qui ont fait ou feront l’objet de modifications concernent l’unicité du domicile professionnel d’exercice (DPE), l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) aux tiers non vétérinaires, la constitution de holdings vétérinaires, appelées sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). Quant aux conditions d’accès à la profession vétérinaire, qui est réglementée, elles sont inscrites dans la directive 2005/36 relative aux qualifications professionnelles.
Clarisse Burger
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1524 du 25/01/2013 en pages 25 à 30