Par un arrêt du 12 avril 2023, le Conseil d’Etat a confirmé la suspension de commercialisation du Tectonik pour-on prononcée par l’Anses le 2 décembre 2016. La haute autorité administrative retient qu’il s’agit d’un médicament vétérinaire.
« Le Tectonik pour-on possède dans des conditions normales d’emploi, la capacité à restaurer de manière significative les fonctions physiologiques des bovins et répond à la qualification du médicament vétérinaire par présentation et par fonction. En l’absence d’autorisation de mise sur le marché en tant que médicament vétérinaire, le produit Tectonik Pour-on ne peut pas être mis sur le marché en France » souligne l'Agence nationale du médicament vétérinaire (Anses-ANMV). Ce produit contient de la perméthrine et s’administre en application pour-on sur le dos des bovins. Il est présenté pour lutter contre les infestations par les mouches. Il a été mis sur le marché en tant que produit biocide dans l'attente de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché biocide au titre de la période transitoire prévue à l'article 89 du règlement biocide (n°528/2012).
Considérant l’ensemble des caractéristiques du produit, selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’Anses a qualifié ce produit de médicament vétérinaire et a prononcé en décembre 2016 la suspension de la mise sur le marché du produit Tectonik Pour-on. Cette décision a été contestée devant le tribunal administratif de Nîmes qui l’a annulée par un jugement du 22 février 2019.
« Le directeur général de l’Anses a interjeté appel de ce jugement auprès de la Cour administrative d’appel de Marseille le 19 avril 2019. Par une décision en date du 1 er avril 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du Tribunal administratif de Nîmes précité et qualifié le produit Tectonik pour-on, eu égard notamment à sa composition, à ses propriétés pharmacologiques établies en l’état actuel de la connaissance scientifique, à ses modalités d’emploi, à l’ampleur de sa diffusion, à la connaissance qu’en ont les consommateurs et aux risques que peut entraîner son utilisation, de médicament vétérinaire antiparasitaire et ce quand bien même d’autres États membres admettraient la commercialisation de ce produit comme biocide » détaille l'ANMV.
Saisi en cassation le Conseil d’Etat, par un arrêt du 12 avril 2023, rappelle que pour déterminer si un produit répond à la définition du médicament par fonction, les autorités nationales doivent, sous le contrôle du juge, s’appuyer sur la méthode dite du « faisceau d’indices ». « Il s’appuie, à cet égard, sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne laquelle a notamment considéré qu’une substance dont les molécules n'interagiraient pas avec une composante cellulaire du sujet traité peut néanmoins, par son interaction avec d'autres composantes cellulaires présentes dans l'organisme du sujet traité, telles que des bactéries, des virus ou des parasites, avoir pour effet de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques du sujet traité. »