Lancement de l’outil de contrôle des offres de cession des carnivores domestiques

Ingenium animalis, gestionnaire du Fichier National d’identification I-Cad, annonce la mise à disposition de l’outil de contrôle des offres de cession de chiens, de chats et de furets, conformément aux directives de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Celle-ci prévoit en effet le contrôle et la labellisation de toutes les offres de cession à titre gratuit ou onéreux (vente, don et cession par des associations de protection animale) de chiens, chats et furets par tout service de communication au public ou tout annonceur autorisant la diffusion d'offres de cession de carnivores domestiques sur son service. Ce contrôle doit être mis en place en lien avec le fichier I-Cad et les modalités de labellisation sont précisées par décret.

Afin de faciliter la mise en place du contrôle permettant la labellisation des offres de cession, Ingenium animalis, sous la délégation du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a développé un outil de vérification qui est désormais à la disposition de l’ensemble des services de communication au public et annonceurs sous la forme d’une API* connectée aux données du fichier national I-Cad et de la Base Nationale des Opérateurs Chiens, Chats, Furets.

L’API effectue une double vérification via l’authentification du cédant dans la Base Nationale des Opérateurs (vérification de l’identité du détenteur et vérification des informations obligatoires prévues par la règlementation) et une vérification de l’identification de l’animal dans le Fichier National I-CAD.

Après le développement d’une première version pour les cessions à titre gratuit par les particuliers en juillet 2023, une version complète de l’API a été mise à disposition des services de communication au public et annonceurs début mai 2024 pour le contrôle des offres de cessions à titre onéreux d’une part et des offres de cession par des associations de protection animale d’autre part. Une première intégration a d’ores et déjà été effectuée par certains services de communication et annonceurs et est en cours pour d’autres.

« Volontairement gratuit, nous avons proposé au ministère que le développement de cet outil soit financé par les droits d’identification afin de ne pas représenter de frein à son adoption par les annonceurs », précise Pierre Buisson, président d’Ingenium animalis. « Avancée pour la protection animale et la lutte contre les trafics, la mise en place du contrôle des offres de cession positionne la France comme un pays pionnier et inspire d’ores et déjà le modèle européen au travers de la proposition de règlement de la Commission européenne sur le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats », souligne Ingenium animalis. 

Les étapes détaillées du processus de contrôle des offres de cession faites par les professionnels et les associations de protection animale sont les suivantes : 

1.Vérification de l’inscription du cédant dans la Base Nationale des Opérateurs Chiens, Chats, Furets

2. Vérification que l’identifiant de l’animal existe et qu’il est bien associé au cédant

3. Vérification de l’exactitude des caractéristiques de l’animal correspondant aux mentions obligatoires à faire figurer dans toute offre de cession (âge, espèce, apparence raciale…)

4. Processus d’authentification du cédant, détenteur de l’animal, par sms ou par mail au choix

Une fois ce processus effectué, le service de communication au public ou l’annonceur concerné obtient un retour lui indiquant si l’offre de cession peut être labellisée ou non. Il lui revient alors de labelliser l’annonce en indiquant la mention « annonce vérifiée » conformément aux exigences règlementaires. Seules des offres de cession labellisées peuvent être publiées.

Comment obtenir l’API ? 

Les services de communication au public et annonceurs autorisant la diffusion d'offres de cession de carnivores domestiques sur leur service n’ayant pas déjà mis en place l’outil doivent solliciter les équipes techniques d’Ingenium animalis à cette adresse email : controledesannonces@i-cad.fr 

Après un premier envoi de documentation technico-fonctionnelle, l’ouverture des services pourra être faite à destination des développeurs du service de communication au public ou de l’annonceur en parallèle de la signature d’un contrat d’API pour encadrer l’utilisation et les flux de données associés. 

* Une API (application programming interface ou « interface de programmation d’application ») est une interface logicielle qui permet de « connecter » un logiciel ou un service à un autre logiciel ou service afin d’échanger des données et des fonctionnalités.