Les vétérinaires pourront prochainement constituer des sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL).
Mais il faut d’abord que le gouvernement vérifie s’il faut ou non l’édiction d’un décret d’application de la loi. Et ce, dans un délai de 6 mois, comme l’a demandé le Conseil d’État.
Jusqu’à présent, les professionnels de santé ne pouvaient recourir aux holdings – ou SPFPL. La loi Murcef du 11 décembre 2001 (qui a modifié celle du 31 décembre 1990) a créé ces nouvelles SPFPL qui permettent la constitution de groupes de sociétés libérales fondés sur des liens en capital.
Mais la mise en place ne pouvait se faire. Car le pouvoir réglementaire n’a pas édicté les décrets d’application de la loi propres à chaque profession réglementée, dont les vétérinaires.
Or la décision du Conseil d’État, rendue le 28 mars 2012 sur le recours de l’Association nationale des sociétés d’exercice libéral (Ansel), devrait changer la donne. Et mettre fin aux montages juridiques complexes… pratiqués actuellement.
Clarisse Burger
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1491 du 13 avril 2012 en page 16