Des éleveurs français sont sanctionnés pour leurs pratiques occultes, dans une affaire d’importation de médicaments. La procédure prévue par la réglementation française ne leur est pas accessible. Mais cette dernière devra être mise en conformité avec le droit européen, dont la position diffère.
Nouveau rebondissement dans l’épineux dossier des importations parallèles de médicaments vétérinaires à la frontière espagnole. La cour d’appel de Bordeaux (Gironde) a condamné, le 19 décembre dernier, des éleveurs accusés d’avoir importé des médicaments vétérinaires espagnols. En application du droit européen, la juridiction reconnaît que ces derniers doivent pouvoir importer des médicaments vétérinaires, mais les éleveurs ne sauraient se prévaloir de ce droit dès lors qu’ils ne respectent pas les règles prévues par la réglementation française, visant à garantir la protection de la santé humaine et animale. En parallèle, l’Administration travaille, à la demande des instances européennes, sur un nouveau texte, afin de mettre la réglementation française en conformité avec le droit européen.
Un droit français à contre-courant
Sur le banc des accusés, les éleveurs avancent comme principal moyen de défense le retard de la réglementation française sur cette question. Le Code de la santé publique prévoit en effet que l’importation de médicaments vétérinaires ne peut être effectuée que par un établissement pharmaceutique vétérinaire. Ce qui exclut d’office les éleveurs. La cour d’appel de Bordeaux retient cet argument et se positionne dans la droite ligne de la décision rendue en octobre 2016 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Comme la juridiction européenne, la 6e chambre correctionnelle de la cour d’appel bordelaise signale que la France doit mettre en place une procédure simplifiée permettant aux éleveurs d’importer des médicaments vétérinaires pour les besoins de leurs propres élevages, à moins que des restrictions d’importation soient justifiées par des raisons de protection efficace de la santé humaine et animale.
Retrouvez l'intégralité de cet article en page 13 de La Semaine Vétérinaire n° 1748.
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En effet:
Il faut une ordonnance rédigée par un vétérinaire qui est le vétérinaire de l'éleveur donc celui qui réalise des soins réguliers.
Bien évidemment les éleveurs achetant à bon prix des médicaments vétérinaires en Espagne n'ont pas de vétérinaires "espagnols" assurant des soins chez l'éleveur concerné. Il est remarquable de constater que les "ordonnances" espagnoles ressemblent globalement à une monographie du médicament vendu. Dix médicaments vendus égale dix ordonnances. Or un vétérinaire praticien ordonne un traitement nécessitant par exemple trois ou quatre médicaments sur une ordonnance. L'examen de cette ordonnance par un vétérinaire inspecteur permet à celui-ci de vérifier la véracité de l'action qui a amené la rédaction de celle-ci. L’inspecteur peut apprécier si le traitement est pour des veaux à diarrhée ou pour une vache à mammite dite à staphylocoque.
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