Le 30 octobre dernier, la réglementation française portant sur l’organisation de la police sanitaire en France a été retranscrite dans le droit européen. Elle sera mise en application le 14 décembre prochain.
La position et les missions des vétérinaires officiels ainsi que des vétérinaires de terrain sont renforcées. En effet, le 31 octobre dernier a été publié au Journal officiel (JO) une ordonnance permettant d’adapter la règlementation française relative aux contrôles officiels (livre II du code rural et de la pêche maritime) au droit de l'Union européenne (règlement européen 2017/625 relatif aux contrôles officiels, publié le 15 mars 2017). Pour lutter contre les «dangers sanitaires », dangers qui « sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux ou à la sécurité sanitaire des aliments » mais aussi pour lutter contre les « dangers phytosanitaires», il est rappelé l’organisation des « contrôles officiels et des autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux, ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ».
Délégation des missions de contrôle
A cet égard, outre les agents de l'Etat habilités à réaliser les contrôles (vétérinaires officiels), les missions de police sanitaire pourront être réalisées par des vétérinaires mandaté («délégataires légalement désignés») sous le contrôle de l'autorité administrative. Ces «auxiliaires officiels» voient ainsi leur rôle se renforcer avec des missions de certification officielle mais aussi avec l’établissement et la délivrance des certificats et documents officiels. Par ailleurs, dans certaines conditions, il est précisé que le « vétérinaire sanitaire peut réaliser l'inspection ante mortem en dehors de l'abattoir en cas d'abattage d'urgence » conformément aux dispositions européennes pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande (article 4 du règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019).
Enfin, par dérogation, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, une ordonnance spécifique devrait être publiée au plus tard le 14 avril 2020.