Depuis 2 ans, les condamnations des pharmaciens sur le médicament vétérinaire sont plus fréquemment rapportées par la presse.
Ce regain d'intérêt des tribunaux pour le médicament vétérinaire n'est pas un hasard. En effet, entre 2009 et 2010, la Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires (BNEVP) a mené l'enquête avec les fraudes (DGCCRF) auprès de 83 pharmacies et 22 cabinets vétérinaires. 63 pharmacies, soit 80 %, ont été verbalisées contre 4 vétérinaires (18 %).
La plupart de ces 70 dossiers ont été transmis à la justice. Mais seulement une poignée de pharmaciens, 4 ou 5, ont été sanctionnés ou sont en passe de l'être. D'autres ont été relaxés sans écho dans la presse. D'autres encore, au moins 6 ou 7, ont bénéficié d'une « composition pénale » permettant l'abandon des poursuites moyennant le paiement d'une amende de 400 à 2 000 € et la reconnaissance des délits. Cette procédure discrète, non relayé par la presse locale, est finalement peu coûteuse et sécurisante pour les personnes poursuivies.
Car les sanctions pénales maximales encourues sont en théorie élevées : 2 ans de prison et 30 000 € d'amende pour les infractions à la pharmacie vétérinaire, voire jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € lors de trafic de substances vénéneuses.
Les tribunaux sont en fait beaucoup plus cléments pour les prévenus. Les peines de prison sont rares, toujours avec sursis et d'une durée de 3 à 6 mois. De même, les amendes pénales prononcées, de 1 000 à 5 000 €, ne sont pas si élevées en regard de ventes illicites sur une période de 2 ou 3 ans, voire davantage. Finalement, la publication dans la presse locale constitue peut-être la sanction la plus lourde pour les pharmaciens mis en cause.
Éric Vandaële
Pour plus d'informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1499 du 8 juin 2012 en pages 29 à 34