Après consultation au mois de mai, l’arrêté relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures de d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir des dommages aux troupeaux, a été publié le 4 juin 2021.
Les règles dérogatoires permettant de recourir à des moyens d'effarouchement des ours sur une estive viennent d'être définies, pour la période allant jusqu'au 30 novembre 2021, dans un arrêté publié au journal Officiel le 4 juin dernier. L'objectif est la prévention des dommages causés aux troupeaux domestiques par la prédation de l'ours brun.
Ainsi, l'effarouchement simple, à l'aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, peut être autorisé par le prefet pour protéger des élevages dans lesquels des moyens de protection du troupeau ont déjà été mis en place. La demande doit alors être justifiée par la survenance d'au moins une attaque sur l'estive dans les 12 derniers mois ou d'au moins quatre attaques cumulées sur l'estive au cours des deux années précédantes.
La délivrance de ces dérogations est conditionnée à la mise en œuvre effective et proportionnée d tels que définis dans les plans de développement rurauxPour la mise en œuvre de l'effarouchement simple, tout éleveur, groupement pastoral ou gestionnaire d'estive peut déposer auprès du préfet de département une dem la mise en œuvre de l'effarouchement.
Pour l'application de cet arrêté, on entend par « attaque » toute attaque pour laquelle la responsabilité de l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime inde Pour la mise en œuvre de l'effarouchement renforcé, tout éleveur, groupement pastoral ou gestionnaire d'estive peut déposer auprès du préfet de département une demande de dérogatio
- dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre effective de moyens d'effarouchement sonores, olfactifs et lumineux au cours de cette période ;
- ou, pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, dès la première attaque imputable à l'ours survenue malgré la mise en œuvre effective de moyens d'effarouchement sonores, olfactifs et lumineux lors de l'estive en cours.n, assortie du compte rendu prévu au III de l'article 3, permettant le recours à l'effarouchement par tirs non létaux à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à double détonation, ou, pour la protection des personnes réalisant l'opération face au comportement menaçant d'un ours, de cartouches à munitions en caoutchouc. Une demande d'effarouchement renforcé ne peut pas concerner le cœur du parc national des Pyrénées
mnisable au titre de la prédation de l'ours.ande de dérogation en vue de l'utilisation de moyens d'effarouchement olfactifs et des moyens d'effarouchement sonores et lumineux