Désormais, tous les quatre ans, pour mesurer l'audience des organisations syndicales, les quatre millions de salariés des entreprises de moins de onze salariés (TPE), voteront pour une étiquette syndicale et non pour des personnes.
Avec la loi sur « les dispositions relatives à la démocratie sociale » adoptée début octobre 2010, la voix des salariés des TPE est donc enfin prise en compte. Ces suffrages seront additionnés à ceux exprimés par les salariés des autres entreprises lors des élections professionnelles, ce qui permettra de déterminer les organisations syndicales représentatives dans les commissions paritaires des branches professionnelles et nationales, qui existent depuis 2004. On est loin du projet de loi initial du gouvernement.
Celui-ci souhaitait créer des « commissions paritaires territoriales » spécifiques pour permettre une représentation collective du personnel dans les TPE. Objectifs : suivre l'application des conventions collectives, aider au dialogue social et venir en aide aux salariés en cas de conflit (puisque la majeure partie des contentieux prud'homaux concernent les TPE). Le dispositif, vilipendé par le Medef et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), mais soutenue par l'Union professionnelle artisanale (UPA) et les professions libérales (UNAPL) a finalement été repoussé par les députés UMP. Selon eux, le dialogue social dans les TPE se fait “en direct” entre patrons et employés. Ces élections n'imposeront pas de nouvelles obligations aux employeurs. Ils n'auront pas à organiser de vote à l'urne. Les salariés voteront par correspondance ou par voie électronique.
Nicolas Fontenelle
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1421 du 15/10/2010 en page 27