La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel du 15 février 2022. Cette loi, qui transcrit le volet juridique du plan Indépendants présenté par le président de la République en septembre dernier et visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, a été saluée par l’Union nationale des professions libérales.
Cette loi dissocie le patrimoine personnel du professionnel et réduit les risques de l’entrepreneur individuel. « L’adoption de ce texte est une avancée attendue par les professions libérales », se félicite Michel Picon, président de l’UNAPL.
Ce texte de loi s’inscrit dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi Pacte pour favoriser la création d’entreprise, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants. Il complète par ailleurs, sur le volet fiscal et social, des mesures déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Parmi les mesures phares adoptées : la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société ; la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sans conséquence préjudiciable pour les indépendants puisque ses principaux avantages sont repris dans le nouveau statut ; le rebond des travailleurs indépendants, en les rendant éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants, lorsqu’ils cessent leur activité devenue économiquement non viable.
Ce système plus protecteur du patrimoine personnel de l’indépendant crée toutefois un risque. « Plus on crée un patrimoine insaisissable pour les créanciers, plus on réduit l’accès au financement », alerte Sophie Vermeille, avocate spécialisée en droit de la faillite.
La présente loi permet également de simplifier et rendre plus lisible le cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées. L’UNAPL reste toutefois pragmatique et vigilante au regard de l’article 6 du texte qui habilite le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le régime des sociétés d’exercice libéral. L’UNAPL participe actuellement aux travaux préalables à la rédaction de cette ordonnance, auprès de la Direction générale des entreprises (DGE), et poursuit donc sa mobilisation pour adapter cette loi à la situation des professions libérales.