La commission spéciale a examiné le projet de loi « pour la croissance et l’activité » jusqu’à dimanche dernier.
Les députés de la commission spéciale ont examiné, du 12 au 18 janvier, le texte du projet de loi « pour la croissance et l’activité » dit loi Macron.
L’objectif est de préparer ou d’améliorer les amendements déposés en commission, avant le débat dans l’hémicycle. Plusieurs points ont déjà été acceptés en commission spéciale : parmi eux, la spécialisation des tribunaux de commerce pour les affaires les plus complexes, la procédure de cession obligatoire par les actionnaires d’une société en difficulté (si des solutions ne sont pas trouvées pour la redresser), l’amendement portant sur la suppression de 5 dimanches travaillés, accordés de droit pour les commerces, les compensations salariales se décidant par accord de branche professionnelle ou par accord d’entreprise.
En revanche, un avis défavorable a été donné à l’amendement pour un permis de conduire probatoire, valable deux ans, et délivré par un organisme certificateur.
Le projet de loi sera ensuite examiné en séance publique, à l’Assemblée nationale, entre le 26 janvier et le 6 février.
Cette future loi Macron intègre initialement : 1758 amendements déclarés recevables, dont 38 émanent du gouvernement, 408 des rapporteurs, 195 du groupe SRC, 625 du groupe UMP, 165 du groupe UDI, 164 du groupe écologiste, 93 du groupe RRDP et 70 du groupe GDR.
Depuis l'examen par la commission spéciale, 1861 amendements ont été examinés en première lecture et 495 ont été adoptés.
Par ailleurs, l'organisation Unapl est reçue ce jour par le président du comité économique et social européen (CESE) pour faire le point sur ce projet de loi.