Loi Santé Animale : des nouveautés pour les dangers sanitaires réglementés des carnivores domestiques

La loi européenne de santé animale, dite LSA, est entrée en vigueur en avril 2021. Elle vise à clarifier les objectifs et modalités de lutte contre les maladies animales transmissibles en Europe, à renforcer leur prévention et à bien définir les responsabilités de chacun. Si elle concerne surtout les animaux de rente, les animaux de compagnie détenus « à des fins privées non commerciales » sont aussi inclus, dont les chiens, chats et furets.

Cette loi liste notamment les dangers sanitaires devant être réglementés en Europe, et les mesures de lutte devant y être associées, via un nouveau système de catégorisation :

- Catégorie A : maladie normalement absente de l’UE - Eradication immédiate ;

- B : maladie devant être contrôlée par tous les Etats membres - Eradication obligatoire ;

- C : maladie soumise à contrôle volontaire des Etats membres - Eradication volontaire ;

- D : maladie pour laquelle des restrictions aux mouvements entre Etats membres s’appliquent ;

- E : maladie soumise à surveillance et notification européenne obligatoire.

Pour les carnivores domestiques, la liste des dangers sanitaires a été réduite par rapport à ce qui était inscrit dans la réglementation nationale (dangers sanitaires – DS - de première et deuxième catégorie), le législateur estimant que « la détention à des fins exclusivement privées, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur, pose généralement un risque sanitaire plus faible par comparaison à d’autres modes de détention ou types de mouvements d’animaux à plus grande échelle ».

On passe ainsi de 10 à 4 maladies :

- rage (BDE),

- tuberculose (E-complexe mycobacterium tuberculosis),

- infection à brucella (E-mais seulement B. abortus, melitensis et suis ; exclusion de B. canis),

- infection à Echinococcus multilocularis (CDE).

L’échinococcose est une nouveauté pour la France : en effet, la maladie n’était pas listée dans les DS1 ou DS2.

La France a toutefois complété cette nouvelle liste avec un arrêté récent en date du 5 mai 2022 qui introduit des maladies supplémentaires d’intérêt national. Six maladies anciennement réglementées DS1 ou 2, y sont répertoriées, à savoir Brucella canis, la maladie d'Aujeszky, l’encéphalite à virus Nipah, l’encéphalopathies spongiformes transmissibles, la trichinellose et la tularémie.

Seuls le botulisme et la fièvre charbonneuse ne seront plus réglementés chez les carnivores domestiques.

En pratique, le vétérinaire praticien doit obligatoirement déclarer une maladie réglementée à l’autorité compétente, c’est-à-dire la direction départementale de la protection des populations, en cas de suspicion ou de confirmation. C'était bien-entendu déjà le cas avec la réglementation française des DS. Ce qui change donc est la déclaration obligatoire des cas d'échinococcose à Echinococcus multilocularis.

A ce stade, hormis le dispositif spécifique de contrôle pour la rage, aucun dispositif supplémentaire de lutte n’est prévu pour le reste des maladies réglementées.