La loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "loi Sapin II" a été promulguée le 9 décembre 2016. Analyse.
Cette loi (JO du 10 décembre) prévoit notamment des dispositions visant à protéger les lanceurs d’alerte. Ces dispositions s’appliquent-elles aux lanceurs d’alerte en abattoir ?
Flop de l’amendement présenté par le Gouvernement
Par un amendement présenté en première lecture à l’Assemblée Nationale, le gouvernement voulait faire qualifier de délit les mauvais traitements exercés sur les animaux en abattoir et dans les entreprises de transport, comme c’est déjà le cas pour les élevages et les refuges pour animaux. Cela faisait suite à la révélation de certaines pratiques dans plusieurs abattoirs.
Pour cela, l’article 86 du projet de loi devait modifier le premier alinéa de l’article L.215-11 du code rural (voir encadré). C’était la condition indispensable pour que les personnes travaillant en abattoir puissent bénéficier de la protection particulière de lanceur d’alerte telle que défini dans la loi Sapin II. L’article 6 précise en effet qu’un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit.
Cet article 86 n’a pas résisté à l’examen du Conseil constitutionnel (Décision n°2016-741 du 8 décembre 2016). Les Sages ont considéré que la disposition ne présentait pas de lien, direct ou indirect, avec celles qui figurent dans le projet de loi et que l’amendement avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution. Les mauvais traitements exercés sur les animaux en abattoir n’ont donc pas été qualifiés de délit par la loi Sapin 2.
Il reste à présenter cette mesure, non plus en cavalier législatif dans un texte relatif à l’économie, mais dans un texte concernant les activités liées aux animaux. C’est chose faite avec la proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir présentée par Olivier Falorni le 14 décembre à la Commission des affaires économiques et qui sera débattue à l’Assemblée Nationale le 12 janvier prochain. La peine de prison serait alourdie à un an au lieu de six mois.
Jurisprudence du droit du travail
Le droit du travail accorde une protection au salarié lanceur d’alerte. En effet, la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation avait, dans un récent arrêt du 30 juin 2016 (n°15-10.557) annulé le licenciement d’un salarié au motif qu’une telle sanction violait l’article 10-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et le droit d’expression qu’il recouvre. Le régime juridique actuel permet à un salarié dans le cas d’un licenciement faisant suite à un signalement de saisir le conseil des prud’hommes.
Projet de modification rejeté par le Conseil constitutionnel
Article L.215-11 (1er alinéa) : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge, un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.