Lors de la prise en charge d’un animal, obtenir le consentement éclairé du propriétaire est pour le praticien une contrainte légale, la preuve qu’il a rempli son obligation d’information. La démarche permet aussi aux praticiens de faire valoir leurs compétences…
Pour fournir un service, le nouveau Code civil, depuis l’ordonnance du 10 février 2016, oblige une information préalable illimitée du client. Le Code de la consommation (article L111-1) exige que cette information soit faite sur la nature, l’étendue et les limites de la prestation. Le conseil régional d’Île-de-France et des Outre-mer de l’Ordre des vétérinaires (CRO IDF-DOM) a ainsi organisé une soirée le 15 novembre à l’école vététinaire d’Alfort autour du sujet « le consentement éclairé : une contraite, des opportunités ».
Notre confrère Bruno Tessier, secrétaire général du CRO IDF-DOM, considère que le consentement éclairé procède d’un mouvement double : recueillir (du consentement), mais aussi délivrer (de l’information), « l’association des deux fait que vous recueillez le consentement éclairé par l’information ». Pour obtenir ce consentement, un dialogue loyal, clair et compréhensible, sans pression ni contrainte, doit avoir lieu, préalablement à l’acte médical, entre le praticien et le détenteur de l’animal. Il convient donc d’adapter son discours en fonction du client. Suite à cette discussion, un respect absolu de la volonté des clients est nécessaire.
Les fondements juridiques du consentement éclairé sont assez récents. Pour la pratique vétérinaire, ils font suite à une jurisprudence de la cour d’appel de Caen du 26 janvier 1989.
D’autre part le Code de déontologie, dans son article R242-48, estime que le vétérinaire doit apporter aux clients ses conseils et recommandations « avec toute la clarté nécessaire et donner toutes les explications utiles sur le diagnostic, la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et sur la prescription établie, afin de recueillir son consentement éclairé ». Parler du tarif est essentiel : celui-ci doit être fixé avec tact et mesure. Le consentement du client sur le prix ne signifiant pas consentement sur les actes.
Le vétérinaire n’est pas fondé à connaître le statut – propriétaire ou non – de la personne qui présente l’animal (article 1998 du Code civil). Attention au niveau de compréhension de l’interlocuteur ; comprendre ou penser comprendre sont deux choses bien différentes. Selon Eymeric Gomes, vétérinaire conseiller du CRO IDF-DOM, les informations fournies par le praticien doivent comprendre l’état de l’animal, la nature des actes envisagés, les risques d’évolution, les protocoles possibles (avantages et inconvénients) et les coûts prévisibles. Le consentement s’obtient par des entretiens individuels et la remise d’un document que le client doit comprendre et approuver avec, si possible, un délai de réflexion.
Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 64-65 de La Semaine Vétérinaire n° 1787.