Le réseau des Urssaf propose un mini-site qui apporte des précisions concernant les mesures d’aide et de soutien aux entreprises issues de la troisième loi de finances rectificatives du 30 juillet 2020.
Si certaines de ces mesures doivent encore être précisées par décret, ce site et notamment sa FAQ précisent néanmoins les modalités d’application des dispositifs d’exonération de cotisations et d’aide au paiement des cotisations. Il détaille ainsi pour chaque type d’entreprise (entreprise de moins de 250 salariés, travailleurs indépendants, entreprises de moins de 10 salariés, autoentrepreneurs...) et à l’aide d’exemples concrets les exonérations et aides au paiement des cotisations auxquelles elles peuvent prétendre.
Selon le mini-site dédié des Urssaf, si une entreprise a déjà bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et mai 2020, reconduit en juin sous condition de demande préalable, elle pourra bénéficier de l’exonération de cotisations si elle y est éligible. Les montants correspondant aux cotisations et contributions patronales exonérées ne seront donc pas dus.
Si une entreprise a déjà payé la totalité ou une partie des cotisations des échéances de mars à mai 2020, elle pourra bénéficier de l’exonération si elle y est éligible. Elle devra effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) pour faire une régularisation sur les mois concernés.
S’agissant des modalités pour bénéficier de cette nouvelle exonération, le mini-site Internet indique qu’il n’y aura pas de demande à formuler auprès de l’Urssaf. L’employeur déclarera lui-même cette exonération dans sa DSN au moyen du nouveau code type de personnel (CTP) 667.
Concernant l’aide au paiement des cotisations, l’Urssaf indique le montant de cette aide, calculé et déclaré directement par l’entreprise, qu’il est imputé sur les échéances reportées puis que le reliquat est déduit sur les échéances à venir dues au titre de l’année 2020. Ainsi, les entreprises ne doivent pas s’attendre à percevoir le montant de l’aide.