Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, des mesures d’urgence sont prises en faveur des entreprises. Elles sont importantes à connaitre dans ce contexte inédit qui entraine des baisses d’activité et des difficultés d’emplois.
Délais de paiement des impôts et cotisations sociales
L’une des principales mesures est le report des échéances de paiement des impôts et des cotisations sociales. Cela ne concerne pas le paiement de la TVA qui reste donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci, sauf une demande particulière motivée. Le report du paiement des charges de fonctionnement (loyer, factures de d’eau, de gaz) est également possible pour les petites entreprises en difficulté, sans pénalité.
Report du paiement des impôts
Un report de paiement peut être demandé auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Un formulaire spécifique est accessible en ligne pour assurer le suivi de la demande et les montants des reports. Il est téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr. Il suffit ensuite de le compléter et de l'envoyer au SIE par mail. Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.
Pour les situations les plus difficiles, il est possible de demander une remise des impôts directs. La demande devra être justifiée sur le formulaire (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).
Report des cotisations Urssaf
Il est possible de reporter tout ou partie des cotisations salariales et patronales. Si les cotisations sont réglées via un ordre de paiement, il suffit d’indiquer un montant de paiement différent de celui qui devait être payé, y compris zéro. Les cotisations peuvent être reportées jusqu'à trois mois. En cas de non-paiement, aucune pénalité ne sera appliquée.
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité, un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.
De plus, l’intervention de l’action sociale est possible pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Report des cotisations retraite
La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) a pris la décision de reporter les échéances de cotisation retraite des mois d’avril et de mai 2020 (communiqué du 16 mars de Gilles Désert, président de la CARPV).
Fonds de solidarité
L’autre mesure économique concerne la création d’un fonds de solidarité.
Faisant suite à l’annonce par le Président de la République, le ministre des Finances Bruno Lemaire a précisé, le 17 mars, les conditions de création d’un "Fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19".
Ce fonds de solidarité financé par l’État et les régions, est institué par ordonnance pour une durée de trois mois. Sa durée d’intervention peut être prolongée par décret jusqu’à six mois.
L’habilitation à prendre cette ordonnance est discutée, vendredi 20 mars, à l’Assemblée nationale, dans le projet de loi "urgence covid-19" déjà voté par le Sénat. Une commission mixte paritaire sur le texte doit se réunir samedi 21 mars, avant qu’il ne soit à nouveau examiné par chaque chambre le lendemain.
Ce fonds de solidarité concerne deux types d’entreprises
Il est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires sur la base de 2019 : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
Mais ce fonds de solidarité concerne également toutes les petites entreprises qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Elles bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.
Dans un premier temps, les entreprises pourront bénéficier “d’un filet de sécurité” : 1500 euros d’aides sur simple déclaration, versés par le Direction générale des finances publiques. Est également prévu “un dispositif anti-faillites pour les entreprises qui emploient au moins un salarié et qui seraient en très grande difficulté malgré le recours à tous les autres dispositifs”. Dans ces situations, le soutien financier sera augmenté au cas par cas, pour éviter toute faillite.
Le coût de ce fonds de solidarité est évalué à un milliard d’euros par mois “et nous verrons combien de temps durera ce fonds”, ajoute le ministre Bruno Lemaire.