Le service automatisé de mobilité bancaire est effectif depuis le 6 février. Les entreprises devront suivre les règles de ce dispositif.
Depuis le 6 février 2017, le client d’une banque peut changer plus facilement d’établissement (décret n°2016-73 du 29 janvier 2016) : l’ensemble des données bancaires de l’usager (dont ses prélèvements ou ses virements) sera automatiquement transmis de la banque d’origine à la nouvelle banque, puis vers les établissements émetteurs de ces opérations. Banques, administrations et entreprises auront des obligations lors de la mise en oeuvre de ce dispositif.
-Le client qui change de banque -un salarié par exemple- est déchargé de tâches administratives relatives à ses opérations bancaires (hormis l’envoi de pièces justificatives nécessaires). Grâce à une plateforme interbancaire, les échanges de données entre les établissements bancaires concernés, seront facilités.
-La nouvelle banque du salarié transmet les informations bancaires à la banque de son entreprise (dans un délai de 12 jours ouvrés à compter de la réception des pièces requises).
-La banque de l’entreprise envoie les nouvelles données bancaires du salarié à l’entreprise.
-L’entreprise doit mettre à jour son système d’information (dont le fichier de salaires par exemple) et informer le salarié du changement, dans un délai de 10 jours, à compter de la date de réception de ses nouvelles données bancaires. (Le délai est de 20 jours jusqu’au 1er avril 2017, pour les organismes de prélèvements.)
Alerter la rédaction sur une réaction