De nouvelles mesures ont été prises en faveur des entreprises touchées par les conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de covid-10 (Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 (JO du 31 mars).
Les conditions d’accès au fonds de solidarité de plus d’un milliard d’euros, mis en place par le gouvernement le 17 mars 2020 pour les entreprises impactées par les conséquences du coronavirus, sont élargies, a annoncé le ministre de l’économie le 31 mars 2020.
Rappel
L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Sont concernées par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, les TPE, indépendants et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires (hors taxes) ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Nouvelles mesures
Le 31 mars, le ministre de l’économie, Bruno Lemaire annonçait : "À la suite de très nombreux échanges avec les parlementaires et les organisations professionnelles, le gouvernement élargit dès le mois de mars l’accès au Fonds de solidarité : le seuil de perte de chiffre d’affaires passe de 70 % à 50 %".
Comment bénéficier de cette aide ?
Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros : www.impots.gouv.fr
Cette somme sera défiscalisée. Il faut renseigner les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide
A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 euros.
Informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité
Référence : Décret n°2020-317 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
Des mesures d'aides qui ne sont en réalité pour personne.
Alerter la rédaction sur une réaction