Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 adopté en lecture définitive le 29 novembre 2021, présente des nouveautés pour les travailleurs indépendants et les employeurs. Décryptage des mesures concernant les vétérinaires.
L’essentiel de manière concise sur quelques une des mesures intéressantes pour la profession. Deux mesures de la loi visent à simplifier le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants : le dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations en temps réel est prolongé de 2 ans, ouvert sur tout le territoire national et à presque tous les travailleurs indépendants ; la sanction applicable en cas de déclaration par le travailleur indépendant d’un revenu sous-estimé pour l’année en cours est supprimée.
Au 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations vieillesse, retraite complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la Cipav (caisse de retraite interprofessionnelle des professions libérales) sera transféré aux Urssaf et soumis aux règles applicables aux autres cotisations collectées par ces organismes pour les travailleurs indépendants.
Les travailleurs indépendants peuvent désormais obtenir une attestation de vigilance provisoire dès le début de leur activité, et une attestation de vigilance dès la première échéance déclarative de contributions ou cotisations sociales, sans attendre leur date d’exigibilité. Pour rappel, l’attestation de vigilance permet de garantir que l’entrepreneur s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
Plusieurs mesures de la loi sont relatives aux indemnités journalières (IJ) maladie-maternité : Covid-19 : à titre dérogatoire, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, le revenu d’activité retenu pour leur calcul pourra ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020 ; les assurés qui reprennent une activité indépendante conservent leurs droits aux IJ au titre de leur ancienne activité lorsque la nouvelle leur permet théoriquement d’ouvrir de nouveaux droits mais qu’en pratique les modalités de calcul de ces prestations conduisent à une indemnité nulle ou très faible.
Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans et ouvert au concubin du chef d’entreprise.
La durée des congés de paternité et d’adoption des collaborateurs libéraux est alignée sur celle des salariés.
A partir du 1er janvier 2022, les salariés en forfait jours et les travailleurs non-salariés relevant du régime des salariés, dont les mandataires sociaux, peuvent bénéficier de la retraite progressive.
Le droit de communication des organismes de Sécurité sociale est facilité, les agents de contrôle pouvant demander la communication d’informations ou de documents par voie dématérialisée.