Les contribuables n’en ont pas fini avec la taxe d’habitation même si celle portant sur la résidence principale est supprimée pour tous les foyers français en 2023. Explications.
La loi de finances pour 2020 a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation qui doit être accomplie pour la première fois avant le 1er juillet 2023.
Bien que le décret d’application ne soit pas encore paru, l’administration annonce, dans un communiqué daté du 23 janvier 2023, que la déclaration est d’ores et déjà accessible en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr.
Cette déclaration a deux objectifs : permettre l’établissement de la taxe d’habitation qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants. Compte tenu du fait générateur de l’obligation déclarative qui porte sur la situation d’occupation au 1er janvier, ces règles ne paraissent pouvoir concerner que les contribuables propriétaires du bien au 1er janvier de l’année de la déclaration. Elles ne devraient pas s’appliquer en cas de vente après le 1er janvier.
Dans l’hypothèse où le local est occupé par des tiers, le propriétaire doit fournir l’identité du ou des occupants, que ceux-ci soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit, à l’exclusion des enfants. En l’absence de changement de situation, cette obligation déclarative ne sera pas renouvelée.
Selon l’administration, la déclaration concerne les propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation. Toutefois, l’article 1418 du CGI vise exclusivement les propriétaires de locaux affectés à l’habitation. Les propriétaires de locaux professionnels non affectés à l’habitation ne sont donc pas soumis à l’obligation déclarative et n’encourent aucune pénalité pour défaut de déclaration. En effet, l’obligation déclarative est assortie d’une sanction (amende fiscale de 150 € par local), en cas d’omission ou d’inexactitude des renseignements fournis.