Le Sénat examine le projet de loi Macron, en séance publique le 7 avril : le droit d’information préalable (DIP) des salariés, en cas de cession ou de reprise d’entreprise sera-t-il conservé ou réajusté ?
Le rapport d’évaluation du droit d’information préalable (DIP) des salariés a été remis à la mi-mars à la secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. En effet, la loi sur l’Economie sociale et solidaire (loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014) via ses articles 18, 19, 20, apporte un nouveau droit pour les salariés : pour les petites et moyennes entreprises (de moins de 250 personnes), les salariés doivent être désormais informés lorsque le dirigeant veut vendre sa structure, au plus tard deux mois avant la cession. Ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er novembre 2014, devrait être gardé mais réajusté, selon l’auteure du rapport, Fanny Dombre Coste députée de l’Hérault.
Parmi les ajustements, plusieurs pistes d’actions sont recommandées : la sanction de nullité de la vente de l’entreprise serait remplacée par une amende proportionnelle au prix de vente. Les modalités d’information aux salariés pourraient être assouplies. Autre piste d’actions : il est également prévu de modifier le champ d’application de la loi à la vente d’entreprises. L'un de ces ajustements devrait être inclus via un amendement du gouvernement au projet de loi Macron, examiné par le Sénat actuellement, la séance publique démarrant ce mardi 7 avril. Ce nouveau droit d’information des salariés sera-t-il remis en question ?
Les entreprises reprises par les salariés auraient une longévité supérieure de 19% par rapport à celles qui sont reprises par un tiers (selon le rapport d’activité de la direction générale du Trésor, 2013). Avec ce nouveau droit des salariés et cette nouvelle obligation des dirigeants de PME, le gouvernement souhaite « redonner du pouvoir d’agir aux salariés, de pérenniser l’emploi et l’activité dans le cadre des transmissions et des reprises de sociétés ».