Police sanitaire unique : un lent démarrage pour la délégation des contrôles de la remise directe

Sur demande du ministère de l’agriculture et l’alimentation, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) s’est penché sur la nouvelle police sanitaire unique de l’alimentation, et plus particulièrement sur la délégation des contrôles sanitaires. En effet, en 2023, a été engagée une réforme de l’organisation des contrôles sanitaires de l’alimentation, avec la création de la police sanitaire unique de l’alimentation. Le principe : un transfert des compétences des missions de sécurité sanitaire de la DGCCRF – qui conserverait uniquement ses autres missions de respect de la loyauté et de la concurrence et de lutte contre les fraudes - vers la DGAL. Dans ce cadre, il avait été décidé d’y associer une délégation d’une grande partie des contrôles des établissements de remise directe*, avec l’objectif de pouvoir alors accroître ces contrôles de 80% en 2024, soit un total de 100 000 inspections par an dont  75 000 confiés aux délégataires. Quel bilan du CGAAER ?

Selon le rapport, six mois après la délégation, le point positif est que les contrôles ont pu effectivement être augmentés, mais probablement sans que l’objectif des 80% puisse être atteint pour la première année, plutôt à hauteur de 65%. Toutefois, il y a des différences assez marquées suivant les régions : par exemple, le taux fixé de réalisation des visites est de 90% pour les régions Grand Est et PACA, mais de seulement 33% en Nouvelle-Aquitaine. Ce retard est lié au fait que la délégation « a été mise en place au pas de charge et que le dispositif a dû démarrer alors même que tous les points de doctrine n’étaient pas calés ni les outils opérationnels en place », estiment les auteurs du rapport. A été constaté également un retard dans le recrutement des agents d'inspection de la part des organismes délégataires, tout comme un manque de formation et d’encadrement interne.

Le rapport met également en lumière des perturbations dans l’organisation et le fonctionnement des DD(ETS)PP, « en raison principalement d’une charge de travail très lourde pour compenser un professionnalisme au départ insuffisant chez les délégataires. Si ce travail est dans les faits correctement réalisé, c’est au détriment des autres missions du service SSA. » Cette charge de travail comprend par exemple le « temps passé à la relecture de rapports et de lettres de mise en demeure mal construits et rédigés », ou encore le traitement au fil de l’eau « en urgence » des non-conformités remontés par les contrôles des délégataires. Du côté des délégataires, ces dysfonctionnements pourraient s’expliquer par un manque d’effectifs engendrant une pression chez les agents en place qui se voient imposer une cadence élevée par leur hiérarchie, tout comme un niveau de formation insuffisant. Ces constats pourraient perdurer car il y a des démissions d’agents des délégataires au bout de quelques mois, impliquant pour les délégataires comme les DD(ETS)PP de devoir repartir de zéro avec les nouveaux.  

Le rapport souligne aussi un certain mécontentement des inspecteurs des DD(ETS)PP, notamment car ils estiment avoir été dépossédés de leur travail « qu’ils exécutaient correctement et dans lequel ils trouvaient un intérêt plus grand que dans les tâches administratives liées à la délégation » ; et éprouvent un sentiment de « dévalorisation de leur métier et une perte de sens, en le confiant à des agents inexpérimentés et selon des grilles d’évaluation allégées ».

Malgré ces constats après six mois de fonctionnement, les experts du CGAAER estiment que « la situation s’améliore sur tous les fronts ». Il faut aussi « laisser du temps au temps », et envisager « une évaluation plus fine » de la délégation qu’après un an de fonctionnement. Toutefois, ils estiment que les effectifs de l’Etat devraient être augmentés de 9 ETP.

* La restauration commerciale, les métiers de bouche, les primeurs, les marchés/foires/boutiques/véhicules, la distribution (alimentation générale, supérettes, grandes et moyennes surfaces).