Pratiquer de la vente ou du conseil en marge des soins oblige à respecter des règles strictes édictées par le code de déontologie de la profession vétérinaire.
Soignant avant tout, le vétérinaire est aussi parfois amené à dispenser des conseils et à commercialiser des médicaments, mais aussi des aliments et des accessoires pour animaux. Parfois même, il peut adosser une activité annexe à sa clinique. C’est ainsi que l’on retrouve des salons de toilettage ou des sites de vente en ligne de produits vétérinaires dans le sillage des cliniques. Rien de choquant à priori ? Qu’importe la forme retenue pour pratiquer ces activités et plus encore le ressenti, en la matière seule la législation compte et le code de déontologie de la profession vétérinaire encadre avec précision ces pratiques annexes qui peuvent de temps à autre – de façon volontaire, mais aussi parfois fortuite – prendre trop d’ampleur ou des formes proscrites. Une ligne rouge à ne pas franchir sous peine de s’exposer à des sanctions. En effet, tout vétérinaire qui enfreint ces règles se place sous la menace d’une plainte et donc de sanctions prononcées par une chambre de discipline. Revue de détails des pratiques autorisées ou pas, selon le CNOV.
Que des activités accessoires
Pour tout ce qui touche aux activités commerciales, il convient de se référer à l’article R. 242-62 du Code déontologie de la profession vétérinaire qui donne le ton dès son titre : “Activités accessoires”. Et cet article de préciser « La délivrance des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et, d'une façon générale, celle des produits, matériels et services en rapport avec l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, est autorisée en tant qu'elle constitue une activité accessoire à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ». Autrement dit, le cœur de métier du vétérinaire praticien doit rester la médecine et la chirurgie des animaux. « La notion d’accessoire ne fait pas référence à la proportion que peuvent représenter les ventes dans le chiffre d’affaires de l’établissement de soins vétérinaires », précise Marc Veilly, secrétaire général du CNOV. Ces ventes sont effectuées en rapport avec l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Elles sont la conséquence d’un acte vétérinaire préalable.
Extrait d’un article à paraître dans La Semaine vétérinaire n° 1734 du 6/10/2017, pages 40 et 41
Pas de règle restrictive, tant que nous déclarons nos chiffres à la TVA et au impôts.
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