Un décret du 16 juillet 2021 précise les dispositions réglementaires du Code du travail en matière de prévention des risques biologiques qui s’imposent à l’employeur pour les salariés susceptibles d’être exposés à la Covid-19.
L’employeur doit faire bénéficier ses employés de la formation à la sécurité, prévue par les articles R 4425-6 et R 4425-7 du Code du travail, portant sur : les risques pour la santé et les prescriptions en matière d’hygiène ; les précautions à prendre pour éviter l’exposition ; le port et l’utilisation des équipements et des vêtements de protection individuelle ; les modalités de tri, de collecte, de stockage, de transport et d’élimination des déchets ; les mesures à prendre pour prévenir ou pallier les incidents ; la procédure à suivre en cas d’accident.
Cette formation doit être dispensée avant que les travailleurs n’exercent une activité impliquant un contact avec la Covid-19. Elle doit être répétée régulièrement et adaptée à l’évolution des risques, ainsi que lors de la modification significative des procédés de travail. Il n’est pas interdit d’affecter des jeunes à des travaux les exposant au risque viral et il n’y a pas non plus de suivi médical individuel renforcé de l’état de santé des salariés.
Prévention des risques professionnels : des obligations renforcées
Par ailleurs, une loi du 2 août 2021, qui entrera en vigueur à compter du 31 mars 2022, renforce la prévention des risques professionnels au sein des entreprises. L’évaluation des risques devra s’effectuer avec la collaboration de divers acteurs : le comité social et économique et la commission santé, sécurité et conditions de travail s’ils existent ; le ou les salariés désignés « responsables prévention » dans l’entreprise (dont la formation à la santé et à la sécurité au travail devient automatique et prise en charge, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par les opérateurs de compétence ou OPCO), le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère, le concours de personnes et d'organismes extérieurs (intervenants du service de santé au travail interentreprises auquel l’employeur adhère, ou ceux enregistrés auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, les services de prévention des caisses de sécurité sociale, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau d’agences régionales). Les organismes et instances mis en place par une branche professionnelle peuvent également accompagner les entreprises dans l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).