Un décret publié au Journal officiel du 1er décembre 2022 acte la fin de ce téléservice. Explications.
Suite au dispositif mis en place par la loi de finances rectificative pour 2021, les employeurs avaient jusqu’au 28 février 2022 au plus tard pour verser à leurs salariés ou ex-salariés éligibles, l’aide exceptionnelle de 100 euros dite « prime inflation ». Cette indemnité, devait leur être versée en une seule fois, à certaines conditions, notamment de revenus du salarié (rémunération brute soumise à cotisations sociales inférieure à 26 000 € bruts).
Afin de permettre aux bénéficiaires qui n’auraient pas perçu leur prime de faire valoir leurs droits, un téléservice, accessible depuis le portail numérique des droits sociaux, a été ouvert le 25 mars 2022.
Un décret publié au Journal officiel du 1er décembre acte la fin de ce téléservice à effet du 30 novembre 2022. En conséquence, et par dérogation à la date du 28 février 2022, ce même décret autorise les salariés ou ex-salariés éligibles à la prime inflation, et qui n’en auraient toujours pas obtenu le bénéfice, à en faire la demande directement auprès de l’employeur qui était censé la leur verser. Ces demandes peuvent être formulées depuis le 1er décembre 2022.
L’indemnité versée conserve le bénéfice des exonérations sociales attachées à ce dispositif. Les employeurs seront également remboursés selon les mêmes modalités au moment de remplir leur Déclaration Sociale Nominative (DSN) en utilisant le code type de personnel (CTP) 390 à 0 %. Ils pourront déduire l’indemnité inflation des cotisations sociales dues aux Urssaf au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.