Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF) qui sera soumis aux députés en séance publique à partir du 11 octobre 2021 ne porte pas de réelle réforme mais comporte des mesures en matière de transmission des entreprises et de TVA.
Le PLF reprend plusieurs mesures déjà annoncées dans le plan en faveur des indépendants telles que les exonérations des plus-values réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) ou de la transmission d’une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies). Sur le départ à la retraite, le délai dans lequel un entrepreneur doit partir à la retraite et céder son entreprise serait augmenté de 24 à 36 mois et s’appliquerait si ce dernier fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et si le départ à la retraite précède la cession.
De la même façon, l’application de l’abattement fixe « dirigeant » de 500 000 € en cas de cession de titres d’une société soumise à l’IS à l’occasion du départ en retraite, actuellement réservé aux cessions et rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2022, serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. De plus, par symétrie avec la mesure concernant les cessions de titres de PME relevant de l’IR évoquée ci-dessus, le délai entre le départ en retraite et la cession serait porté de 24 à 36 mois pour les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 si le départ à la retraite précède la cession (CGI art. 150-0 D ter).
S’agissant du dispositif relatif à l’exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession (exonération totale si la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, n’excède pas 300 000 € ou partielle si la valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €), ce seuil serait revu à la hausse. L’exonération serait totale pour des cessions dont la valeur globale est inférieure à 500 000 € ou partielle pour des cessions de biens entre 500 000 € et moins d’un 1 M€. En outre, une définition plus explicite des modalités de détermination de la valeur des actifs transmis serait prévue.
En matière de TVA, celle sur les livraisons de biens serait exigible dès le versement d’acomptes pour les acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023. Les taux réduits de TVA applicables dans les secteurs agroalimentaire et de la santé feraient l’objet d’aménagements visant à les mettre en cohérence.
Parmi les autres mesures intéressant les entreprises, le dispositif d’aide à l’apprentissage serait prolongé jusqu’à juin 2022, tandis que la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés serait maintenue, portant le taux de l’IS à 25% pour toutes les entreprises sans exception en 2022.