Le projet de loi de finances pour 2023 présenté par le gouvernement contient peu de mesures fiscales. La plus significative pour les entreprises est celle visant à l’allégement des impôts de production avec la suppression sur deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Tour d’horizon des mesures les plus importantes.
. Le taux d’imposition à la CVAE serait réduit de moitié pour les impositions de 2023, avant une suppression totale de la cotisation en 2024. Le texte prévoit en outre un abaissement, également sur deux ans, du taux du plafonnement de la CET (contribution économique et territoriale composée de la cotisation foncière des entreprises et de la CVAE) en fonction de la valeur ajoutée. Du fait de la suppression de la CVAE, ce plafonnement ne concernerait plus, à compter de 2024, que la CFE. Le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée serait réduit à 1,625 % pour les impositions dues au titre de 2023. Au titre de 2024 et des années suivantes, le taux du plafonnement serait ramené à 1,25 %.
. Fiscalité des particuliers : Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2022 seraient relevées de 5,4 %. Les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) seraient également ajustées dans la même proportion pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.
Deux aménagements du dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) sont envisagés :
- l’abaissement de 10 % à 5 % du seuil d’application de la modulation à la baisse du taux du PAS. Autrement dit, dès que l’écart entre le montant du prélèvement supporté en l’absence de modulation et le montant du prélèvement résultant de sa situation et des revenus estimés de l’année en cours est de plus de 5 %, la modulation à la baisse du taux de PAS peut être demandée ;
- l’extension du régime du PAS sous forme d’acomptes, prélevés sur le compte bancaire du contribuable, aux salaires versés par les employeurs étrangers à des salariés résidant en France et y travaillant ponctuellement, en lieu et place de la retenue opérée par l’employeur.
La discussion parlementaire, qui débute le 10 octobre 2022 en séance publique à l’Assemblée nationale, sera sans doute l’occasion d’enrichir le texte.