Publiée au Journal Officiel du 8 décembre 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi ASAP modifie le cadre applicable aux relations entre fournisseurs et distributeurs.
Deux dispositions concernent les vétérinaires et sont à prendre en considération lors des négociations commerciales avec les fournisseurs de Petfood à compter du 9 décembre, date de mise en œuvre de cette loi applicable jusqu’au 15 avril 2023.
En premier lieu, ce texte relève le seuil de revente à perte (SRP) des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur. Le SRP est défini légalement par le Code de Commerce comme étant le prix d’achat effectif, c’est-à-dire : « le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. »
La loi ASAP, qui abroge une ordonnance du 12 décembre 2018, interdit aux distributeurs de revendre en-dessous de ce SRP augmenté de 10 % (le prix d’achat effectif est affecté d’un coefficient 1,10). Un vrai cadeau pour les distributeurs mais qui n’augmente pas le prix payé aux fournisseurs ! En effet, ajouter 10 % à ce seuil va faire augmenter les prix des produits habituellement mis en promotion.
La deuxième disposition concerne l’encadrement des promotions. Les avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie (tels que les bons de réduction immédiate ou différée) font l’objet d’un encadrement à la fois :
- en valeur : les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, ne sont pas supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente ;
- en volume : les avantages promotionnels, qu’ils soient accordés par le fournisseur ou par le distributeur, portent sur des produits ne représentant pas plus de 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel fixé par la convention unique qui formalise le résultat de la négociation entre les deux parties ou 25 % du volume prévisionnel prévu par un contrat portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur.
Tout manquement à ces dispositions par le fournisseur ou le distributeur est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € ou la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l’avantage promotionnel pour une personne morale. Le maximum de cette amende est doublé en cas de réitération dans les deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Parmi les autres mesures, la loi ASAP interdit d’imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels ou de procéder au refus ou retour de marchandises. Elle interdit aussi de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.