Le décret, entré en vigueur le 1er mars 2023, fixe les jours et les horaires pendant lesquels la prospection commerciale est autorisée. Explications.
La loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 avait pour but d'encadrer le démarchage téléphonique et de lutter contre les appels frauduleux. Devant la multiplication des appels reçus par les consommateurs, le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 est venu encadrer les jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée.
Cet encadrement s'applique aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel (liste proposant l'inscription gratuite de son numéro pour s'opposer au démarchage) et à celles inscrites sur cette liste sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. En revanche, il ne s'applique pas aux consommateurs qui ont donné leur consentement exprès et préalable pour être appelés. Dans ce cas, le professionnel doit être capable d'en justifier.
Le décret, entré en vigueur le 1er mars 2023, fixe les jours et les horaires pendant lesquels la prospection commerciale est autorisée. Ainsi, le démarchage commercial téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10 à 13 heures et de 14 à 20 heures. En revanche, il est interdit en dehors de ces horaires, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés. De plus, la fréquence des démarchages d'un même consommateur est limitée à quatre fois par période de trente jours. Enfin, si le consommateur a refusé le démarchage lors du premier appel, le professionnel a interdiction de le recontacter durant une période de soixante jours à compter du refus. Le non respect des dispositions du décret n°2022-1313 expose le professionnel à une amende administrative de 75000 € pour une personne physique (375000 € pour une personne morale).
Attention ! Le décret ne s'applique pas aux sollicitations téléphoniques à destination des commerçants, artisans, industriels, professionnels libéraux.