Bonne nouvelle, la protection contre la hausse des prix de l'énergie s'applique aussi à toutes les cliniques vétérinaires de plus de 2 M€ de CA et employant plus de 10 salariés. Explications.
Exclues du bouclier tarifaire qui limitera, pour les entreprises de moins de 2 M€ de CA et de moins de 10 salariés (et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA), la hausse du prix du gaz à 15 % à compter de janvier 2023 et celle de l’électricité à 15% à partir de février 2023, les autres TPE étaient des laissées-pour-compte, pleinement exposées à la flambée du prix du gaz et de l’électricité.
Mais le 27 octobre 2022, le gouvernement, via les différents ministères concernés par la crise de l’énergie, a annoncé des évolutions du dispositif de soutien de l’Etat aux entreprises, aux collectivités locales et aux associations.
A défaut d’être rattachées au bouclier tarifaire, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par ce dispositif en raison de leur inéligibilité et, d’une manière générale, toutes les PME, bénéficieront d’un nouveau « dispositif d’amortisseur électricité ». A condition que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat soit supérieur à un niveau de 325 €/MWh.
Cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325 €/MWh et un prix plafond de 800 €/Mwh. Compte tenu du plafonnement de l’amortisseur électricité à ce montant, l’aide maximale sera donc d’environ 120 €/MWh pour les entreprises concernées. Cette réduction de prix sera automatiquement et directement décomptée de leur facture d’électricité. Les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées par voie réglementaire.
Les autres mesures de soutien aux entreprises adoptées en 2022 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz sont reconduites en 2023, et ce pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) qui permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’acheter de l’électricité nucléaire dans des conditions économiques équivalentes à celles d’EDF, accès au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz dont les critères seront simplifiés fin novembre 2022.