La nouvelle version du bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) fait état de modifications apportées le 13 juillet 2022 sur la protection sociale complémentaire. Elles sont applicables et opposables depuis le 1er septembre 2022.
Certaines modifications concernent directement les chefs d’entreprise, comme par exemple, leur décision unilatérale de créer des garanties pour leurs salariés, la contribution de l’entreprise à leur financement ouvrant droit à une exonération plafonnée de cotisations sociales. La nouvelle version du BOSS prévoit que l’employeur doit remettre ou transmettre par voie électronique à chaque salarié un écrit notifiant sa décision unilatérale et doit pouvoir justifier de la remise de cet écrit ou de sa transmission par voie électronique (auparavant, il remettait un écrit en main propre contre décharge ou en recommandé avec AR à chaque intéressé actant sa décision). Corrélativement, l’énumération des pièces à fournir lors du contrôle et destinées à justifier auprès de l’agent contrôleur de la remise de l’écrit au salarié est enrichie : elle mentionnait, dans la version initiale du BOSS, « document joint au bulletin de paie, remise en main propre, envoi par courrier… »). Est ajoutée à cette liste la « transmission par courriel avec accusé de réception ».
Les exceptions au caractère obligatoire des garanties, c’est-à-dire les dispenses d’adhésion, font l’objet d’une nouvelle présentation détaillée et didactique, sous forme de tableaux, distinguant les dispenses d’ordre public, qui n’ont pas besoin d’être prévues par l’acte de droit du travail instituant les garanties, les facultés de dispense qui doivent être expressément mentionnées dans cet acte, et la situation particulière des ayants droit. La dispense d’ordre public dont bénéficient les salariés présents dans une entreprise lors de la mise en place, par décision unilatérale de l’employeur, d’un régime de protection sociale complémentaire prévoyant une cotisation salariale, s’applique également en cas de transfert d’entreprise, lorsque les salariés de l’entreprise transférée n’étaient pas couverts à titre obligatoire avant le transfert, « dès lors qu’ils étaient présents dans l’entreprise transférée au moment de cette mise en place ».
Lorsqu’un changement de la situation professionnelle du salarié (prise de responsabilité, augmentation de sa rémunération) a pour conséquence de modifier son appartenance à une catégorie objective (passage du statut de non-cadre à celui de cadre), le changement de catégorie s’opère lors du changement de situation. Enfin, s’agissant des dispositifs des remboursements de frais de santé, aucune condition d’ancienneté ne peut être appliquée.