Un référentiel permet au juge de fixer le montant des indemnités dues par l’employeur à un salarié, lorsqu’elles ont lieu d’être versées, et à défaut d’accord entre les parties. Mais il n’est qu’indicatif. Le point avec Aurore Panaye-Sylvain, avocate au barreau de Lyon.
Tout salarié voulant contester son licenciement peut saisir le conseil de prud’hommes. Il avertit d’abord son employeur, avec l’aide d’un avocat s’il le souhaite, par une lettre de contestation. Une négociation entre les parties peut dès lors s’ouvrir avant la saisine de la juridiction prud’homale et se poursuivre durant toute la procédure. Cela permet de ne pas être contraint par des impératifs de calendrier, de ne pas exposer publiquement le litige, et d’éviter tant l’aléa judiciaire que des frais supplémentaires. S’échangent alors des correspondances entre les avocats des parties, qui peuvent aboutir avant l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation. Cette audience est la première étape de la procédure : un bureau fermé, où se retrouvent uniquement le salarié, son employeur, éventuellement assistés de leurs avocats respectifs, un conseiller prud’homme salarié et un conseiller employeur.
Si aucun accord n’est conclu, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Il faut dans ce cas compter un délai d’environ un an avant que ne se déroule cette nouvelle audience, qui sera publique. Elle sera plaidée par les avocats devant, cette fois, deux conseillers prud’hommes salariés et deux conseillers employeurs. Et si ces derniers ne parviennent toujours pas à arrêter une décision, c’est un juge professionnel qui tranchera, lors d’un bureau de départage. Cela prendra encore six mois à un an, si tant est qu’il n’y ait pas d’appel ensuite. La procédure peut en conséquence s’avérer longue et coûteuse. Certaines dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, avaient ainsi pour objectif de désengorger les tribunaux.
Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 40-41 de La Semaine Vétérinaire n° 1726.