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Si la non-conformité est cachée lors de la délivrance, l’acquéreur pourra demander ultérieurement la résolution de la vente ou l’octroi de dommages et intérêts.
Face à ces demandes, les magistrats gardent un pouvoir souverain d’appréciation quant aux modalités de réparation du préjudice. À titre d’illustration, la jurisprudence admet depuis 1987 qu’une caractéristique d’ordre esthétique puisse fonder une action en non-conformité. Pour les animaux domestiques, l’élément esthétique se manifeste dans les décisions par la comparaison de l’animal de race au standard de la race concernée.
Céline Peccavy
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1405 du 14/5/2010 en pages 44 et 45