Que se passe-t-il en cas de non-conformité lors de la vente d’un animal domestique ? - Le Point Vétérinaire.fr

Que se passe-t-il en cas de non-conformité lors de la vente d’un animal domestique ?

11.05.2010 à 09:00:00 |
©

Si la non-conformité est cachée lors de la délivrance, l’acquéreur pourra demander ultérieurement la résolution de la vente ou l’octroi de dommages et intérêts.

Face à ces demandes, les magistrats gardent un pouvoir souverain d’appréciation quant aux modalités de réparation du préjudice. À titre d’illustration, la jurisprudence admet depuis 1987 qu’une caractéristique d’ordre esthétique puisse fonder une action en non-conformité. Pour les animaux domestiques, l’élément esthétique se manifeste dans les décisions par la comparaison de l’animal de race au standard de la race concernée.

Céline Peccavy
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1405 du 14/5/2010 en pages 44 et 45

Réagir à cette actualité
Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation de Le Point Vétérinaire.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.