Une note de service du ministère de l'Agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt parue au Bulletin officiel du 13 juillet 2012 précise les dispositions réglementaires applicables aux interventions réalisées à des fins non curatives sur des animaux de compagnie, en particulier l'otectomie chez le chien.
Cette note rappelle que les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites en France depuis le 31 août 2008. Les interventions chirurgicales réalisées par un vétérinaire dans un but thérapeutique et les stérilisations de convenance restent autorisées.
Les animaux qui auraient subi une intervention illégale sont interdits à la vente et à toute présentation, qu'elle soit de nature commerciale ou autre (exposition canine, par exemple). Tout contrevenant s'expose à une contravention de 4e classe. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux chiens ayant subi une otectomie dans un pays où cette chirurgie est autorisée, s'ils appartiennent à des ressortissants de ces états, lors de participation à des manifestations sans vente. En France, la présentation de ces animaux par des ressortissants français est interdite. En cas d'importation d'un reproducteur ayant subi une otectomie, l'acquéreur français conserve la possibilité de le faire confirmer, si le standard de la race le permet, mais uniquement lors d'une opération de confirmation non ouverte au public.
Hélène Rose