La directive “services”, applicable dès le 1er janvier 2010, reste uncasse-tête pour la profession. Sous l’influence des organisationsprofessionnelles vétérinaires, le sénateur Guené relève ainsi plusieursblocages, liés au Code rural, qui empêchent « », « » et sont en contradiction avec le contenu du texte européen.
Trois contraintes sont pointées du doigt : l’unicité du domicile d’exercice, la limitation à deux du nombre de vétérinaires salariés ou collaborateurs temps plein par titulaire, l’impossibilité pour les cliniques de communiquer sur leur offre de services dans des domaines concurrentiels. Des entraves à faire sauter.
Corriger les disparités de fiscalité entre les vétérinaires
En matière fiscale, le rapporteur voudrait mettre fin à ce que beaucoup de praticiens considèrent comme une injustice : l’exonération partielle ou totale des plus-values de cession réservée aux seuls vétérinaires dont la structure est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles ou sociétés de personnes). Car, à l’inverse, les praticiens qui détiennent des parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (notamment les SEL, environ la moitié des inscrits à l’Ordre) dans lesquelles ils exercent, ne bénéficient d’aucun régime d’exonération.
Le rapport dénonce également « la distorsion » qui existe cette fois en faveur des sociétés d’exercice libéral. En effet, le gérant majoritaire d’une SEL peut scinder ses revenus en deux parties : la rémunération de son travail par l’indemnité de gérance et la rémunération du capital en tant que porteur de parts ou actionnaire, par le dividende. Or le dividende ne supporte pas de charges sociales professionnelles. Certains vétérinaires n’hésitent pas à verser des dividendes disproportionnés au regard du capital investi afin d’échapper aux charges sociales. Une disposition introduite par le gouvernement dans le
projet de loi financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit de réintégrer une partie des dividendes dans l’assiette des cotisations sociales.
Autoriser la création de holdings vétérinaires
Pour permettre la constitution de réseaux, afin de maintenir une « présence vétérinaire entrepreneuriale» sur tout le territoire, le rapport préconise la création de SPFPL : sociétés de participations financières des professions libérales. Il s’agit en réalité de regrouper plusieurs SEL– en tout cas plus de trois comme cela est autorisé aujourd’hui – pour mutualiser leurs moyens, gérer en commun une activité, etc. Ces SPFPL ne sont pas des sociétés d’exercice, mais des sociétés purement financières dont l’objet est la détention de parts ou d’actions de SEL. La possibilité pour la profession de les constituer dépend d’un décret en Conseil d’Etat. Sa rédaction est capitale, car il fixera les règles du jeu. Il pourrait, par exemple, limiter la détention de parts à des non- vétérinaires. Mais le risque d’une prise de contrôle d’une SEL de vétérinaires par des participations croisées ou en cascade de SPFPL, ouvertes même en partie à des non-vétérinaires, reste plausible. L’ Ordre a donc donné son accord au rapporteur à la condition que les SPFPL ne puissent détenir plus de 50% du capital d’une SEL, comme la loi les y autorise.
N Fontenelle
Extrait de La Semaine Vétérinaire 1343
Voir dans ce même numéro le dossier sur le rapport Guené