Saisi d’un recours en annulation porté par trois syndicats et deux fédérations patronales contre le décret du 26 juillet 2019 portant réforme de l’assurance chômage à la suite de l’échec des négociations paritaires, le Conseil d’Etat a annulé le 25 novembre 2020 deux mesures phares de la dernière réforme de l’assurance chômage.
Ces mesures n’étaient toutefois pas encore entrées en vigueur : le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) servant à déterminer le montant de l’allocation et le bonus-malus du taux de la contribution chômage. Le Conseil d’Etat relève qu’en tenant compte des jours non travaillés au dénominateur du quotient servant à calculer le SJR, le pouvoir réglementaire a entendu éviter qu’un même nombre d’heures de travail aboutisse à un SJR plus élevé en cas de fractionnement des contrats de travail qu’en cas de travail à temps partiel et encourager ainsi la stabilité de l’emploi.
Toutefois, du fait des règles retenues, le Conseil d’Etat constate que le montant du SJR pourrait, pour un même nombre d’heures de travail, varier du simple au quadruple en fonction de la répartition des périodes d’emploi au cours de la période de référence d’affiliation. Il en résulte, dans certaines hypothèses, en dépit de la contrepartie tenant à la prise en compte des jours non travaillés pour la détermination de la durée d’indemnisation, une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d’intérêt général poursuivi.
Le Conseil d’état a annulé ce mode de calcul en raison de l’atteinte portée au principe d’égalité. S’agissant de l’annulation du dispositif de bonus-malus qui devait entrer en vigueur en mars 2021 pour les entreprises d’au moins 11 salariés, il a reproché au décret d’avoir procédé à une subdélégation illégale en confiant à un arrêté la fixation des secteurs d’activité concernés par la modulation. Les concertations en cours suite à la conférence du dialogue social de juillet dernier se poursuivent.