Les représentants du Parlement et du Conseil des ministres ont enfin trouvé un accord sur la prochaine politique agricole commune (PAC) qui s’appliquera de 2023 à 2027. Le point sur les principaux éléments du compromis.
"Je me félicite de cet accord qui est un bon accord pour la France [...] et pour l'Union européenne" a déclaré Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, suite à la validation par le Conseil des ministres de l’Agriculture de l’Union européenne le 28 juin dernier de l'accord de principe conclu en trilogue avec le Parlement européen et la Commission européenne pour la future PAC 2023-2027.
Un accord conforme à la stratégie française
Avec cette nouvelle PAC, "qui donne une visibilité pour les sept prochaines années, au service de la compétitivité durable de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire de l'Union européenne et du financement des transitions environnementales et sociales », la France voit ses premiers arbitrages confortés. En effet, comme l'indique le communiqué du ministère, le compromis final auquel sont parvenues les trois institutions européennes "consolide les avancées obtenues par le Conseil en octobre dernier, et l'enrichissent en y intégrant de nombreuses dispositions portées par le Parlement européen pour améliorer notamment l'organisation commune des marchés". Cet accord permet notamment la préparation du plan stratégique national (PSN) conformément aux orientations annoncées le 21 mai par le Ministre. Par ailleurs, l'ambition environnementale de la PAC sera renforcée sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne selon un cadre harmonisé applicable à tous les États membres, permettant d'accompagner la transformation durable des exploitations agricoles, avec une articulation adéquate avec les ambitions européennes en application du Pacte vert. 35% du développement rural devra ainsi être consacré aux mesures environnementales et climatiques du second pilier, en tenant compte à hauteur de 50% des dépenses liées à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels.
Des mesures sociales fortes
Plus généralement, s'agissant de l'organisation commune des marchés, les trilogues ont permis, sous l'impulsion du Parlement européen, "d'obtenir de nombreuses améliorations comme l'extension des mécanismes de régulation de l'offre à tous les produits sous indications géographiques, le renforcement des observatoires des marchés, la facilitation de la mobilisation des mesures de crise par exemple", a indiqué le ministère. Au plan social, le compromis conforte le choix effectué par la France d'un paiement redistributif doté de 10% de l'enveloppe et la conditionnalité sociale pourra être mise en place en incluant pour la première fois le respect de certaines exigences européennes en matière de conditions de travail et de protection des salariés.
Des normes européennes à respecter
"Une autre avancée majeure par rapport à la proposition initiale porte sur la simplification de la PAC, afin d'assurer dans de bonne conditions sa mise en œuvre opérationnelle" note le ministre. Enfin, les trois institutions ont souligné, à travers une déclaration commune, l'importance d'appliquer les normes de production de l'Union européenne aux produits importés, notamment en matière environnementale et sanitaire afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs des pays tiers et ceux de l'Union européenne. Un rapport de la Commission est attendu à ce sujet pour le premier semestre 2022.