L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 visant à réformer le régime juridique applicable aux structures d’exercice libéral a été publiée au journal officiel du 9 février. Explications.
Cette ordonnance vient clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles applicables d’une part, tout en facilitant le développement et le financement des structures d’exercice (à l’exclusion de toute ouverture supplémentaire du capital et des droits de vote à des tiers extérieurs à ces professions), d’autre part.
Objet d’un intense travail en concertation avec différents représentants du monde libéral, ce texte sécurise le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, précise les dispositions relatives à cet exercice qui étaient devenues de moins en moins lisibles au gré des réformes. L’ordonnance crée désormais un dispositif législatif unique, abrogeant notamment la loi relative aux SCP et la loi relative à l’exercice sous forme de SEL et aux SPF-PL.
Parmi ses nombreuses dispositions, l’ordonnance définit ce que sont les professions libérales réglementées et consacre l’usage de la notion de « professionnel exerçant ». Ce dernier est défini comme « la personne physique ayant qualité pour exercer sa profession ou son ministère, enregistrée en France conformément aux textes qui réglementent la profession, et qui réalise de façon indépendante des actes relevant de sa profession ou de son ministère. La seule réalisation d’actes de gestion ne confère pas la qualité de professionnel exerçant ».
Elle apporte aussi des simplifications dans le cadre des transmissions ou d’opérations telles que la fin de vie des SCP, donne la possibilité pour des personnes morales d’être associées au sein d’une société en participation de professions libérales, et élargit le périmètre d’investissement des holdings libérales.
Enfin, elle pose un certain nombre de garde-fous permettant de renforcer la protection de l’indépendance des professionnels en améliorant la transparence du fonctionnement des structures vis-à-vis des autorités compétentes (les ordres notamment), afin d’accroître l’efficacité de leur surveillance. Cette ordonnance n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er septembre 2024.