Remboursement de cotisations sociales : échéance au 31 décembre - Le Point Vétérinaire.fr

Remboursement de cotisations sociales : échéance au 31 décembre

Jacques Nadel | 10.12.2020 à 07:56:12 |
Urssaf
© Pixavril

Le remboursement de cotisations sociales sur dividendes est à réclamer à l’Urssaf avant le 31 décembre.

En tant que travailleur indépendant, les vétérinaires exerçant en société à l’IS (SEL, SARL…) perçoivent des dividendes qui peuvent entrer dans le champ d’application des cotisations sociales des travailleurs non-salariés. Dans ce cas, la fraction des dividendes et, le cas échéant, des intérêts de comptes d’associés, excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte-courant est assujettie aux cotisations sociales personnelles obligatoires (article. L. 131-6 du Code de la sécurité sociale).

En matière d’impôt sur le revenu, lorsque les dividendes sont...

Jacques Nadel
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