Il n'y pas de perte de droits à pension pour paiement hors délai des cotisations.
L’article R 643-10 du Code la Sécurité Sociale (CSS) applicable à l’ouverture des droits et à la liquidation de la pension de retraite de base des professionnels libéraux, dispose que, lorsque les cotisations arriérées n’ont pas été acquittées dans le délai de 5 ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. Cette disposition porte-t-elle atteinte au droit au respect des biens ? C’est la question qui a été posée à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt opposant un professionnel libéral retraité à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Dans un arrêt précédent, la Cour d’appel en a déduit que le versement de l’intégralité des cotisations est un préalable légal à l’ouverture des droits à la pension de retraite et que la réduction du montant de cette pension de retraite au regard des cotisations versées plus de 5 ans après leur date d’exigibilité n’est pas incompatible avec la protection du droit de propriété instituée par le droit européen.
Le pourvoi en cassation donnera raison au plaignant et casse l’arrêt d’appel, opérant ainsi un revirement par rapport à sa jurisprudence antérieure. La Cour de cassation estime que le dispositif de l’article R 643-10 du CSS, en tant qu’il exclut toute prise en considération, pour le calcul de la pension de retraite de base, des cotisations acquittées plus de 5 ans après leur date d’exigibilité, constitue une ingérence dans le droit de propriété des assurés affiliés à ce régime en portant atteinte à la substance de leurs droits à pension. Si cette ingérence, qui repose sur des dispositions légales et réglementaires de droit interne, est de nature à inciter les cotisants à la célérité dans le paiement de leurs cotisations obligatoires, les points acquis en contrepartie du paiement des cotisations doivent toutefois être regardés comme l’étant au fur et à mesure de leur versement. Dès lors, les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux acquittées plus de 5 ans après leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation de la pension, doivent être prises en compte pour le calcul des droits, le défaut de prise en compte portant une atteinte excessive au droit de propriété des assurés affiliés au régime de retraite de base des professionnels libéraux.