Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle évoluent. Un décret du 13 décembre 2021 qui concerne en premier lieu les employeurs, publié au Journal Officiel du 15 décembre, rend l’utilisation du téléservice « TéléRC » obligatoire.
En effet, le téléservice « TéléRC » va devenir le passage requis pour effectuer la demande d’homologation de la convention de rupture auprès de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Par exception, lorsqu’une partie à la convention indique à la Dreets compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire.
Actuellement, les parties à la convention de rupture peuvent, au choix, utiliser le téléservice « TéléRC » ou transmettre à l’administration un formulaire type valant convention de rupture du contrat de travail. Ce téléservice permet à l’employeur de pré-saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle, de s’assurer que les champs obligatoires du formulaire ont bien été renseignés, que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.
Les dispositions du décret s’appliquent aux demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022.