Les professionnels ne doivent plus remettre systématiquement un ticket de caisse, mais seulement si le client le demande depuis le 1er août 2023. Point d'étape.
Les professionnels ont l'obligation d'afficher en caisse que le ticket n'est plus remis systématiquement, mais sur demande. Le commerçant peut proposer l'impression du ticket ou l'envoi de celui-ci par internet. Le consommateur peut obtenir un ticket papier sur simple demande.
Il y a des cas où l'impression du ticket reste obligatoire :
- prestations de service d'un montant supérieur à 25 € TTC.
- prestations du secteur de l'hôtellerie-restauration.
- produits nécessitant d'être pesés (par exemple en boucherie-charcuterie).
- achat de produits bénéficiant de la garantie légale (appareils électro-ménagers, téléphones, etc.).
- transactions passant par des automates (comme le péage d'autoroute, le parc de stationnement, etc.).
- cas pour lesquels l'impression du ticket de carte bancaire est nécessaire pour des raisons de sécurité (par exemple l'annulation ou l'échec d'une transaction par carte bancaire).