La menace de l’astreinte peut être utilisée pour inciter un débiteur récalcitrant à payer. Mais parfois, cette intimidation n’est pas assez dissuasive face à une personne qui, par principe, refuse de régler sa dette. La seule solution, dans un tel cas, est la saisie des biens.
Quel est le principe de la saisissabilité ?
L’article 2 284 du Code civil dispose que « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Selon ce texte, tous les biens sont en principe saisissables, à condition toutefois qu’ils appartiennent à une personne tenue de la dette qui motive la saisie. En effet, tout comme il est impossible de vendre le bien d’autrui, on ne peut régulièrement procéder à la saisie de ses biens.
Quels sont les biens insaisissables, car non aliénables ?
La finalité d’une saisie n’est autre que la vente des biens saisis. Si ces biens ne peuvent être aliénés, ils seront par conséquent non saisissables. L’inaliénabilité peut avoir deux origines : légale (par exemple, les droits d’usage et d’habitation) ou conventionnelle (mise en place lors d’une donation ou d’un legs). Dans ce dernier cas, elle est cependant obligatoirement temporaire et doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime, comme l’indique l’article 900-1 du Code civil. Cet intérêt légitime peut être, par exemple, la volonté d’une donatrice de conserver les biens dans sa famille jusqu’à son décès (arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 1985). La règle est applicable aux animaux. Il est donc possible de considérer qu’un animal, tel qu’un cheval qui aurait été donné avec une clause d’inaliénabilité, serait insaisissable pour les créanciers de son propriétaire.
Céline Peccavy
Extrait de La Semaine Vétérinaire n°1383