Le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement de l’URSSAF est fixé par un arrêté du 8 octobre 2020 (JO du 20 octobre).
Cette mesure prévue à l’origine par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est applicable depuis le 21 octobre 2020 : elle donne la marche à suivre qui permet à un cotisant de transiger avec l’Urssaf afin de prévenir un litige ou d’y mettre un terme.
La transaction ne peut porter, pour une période limitée à 4 ans, que sur :
- le montant des majorations de retard et les pénalités ;
- l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature ou en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;
- les montants des redressements calculés en application des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ou d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.