La transmission universelle de patrimoine est un dispositif intéressant pour un praticien en fin de carrière, souhaitant sortir de sa société de capitaux, au moindre coût… fiscal.
La dissolution sans liquidation d’une société, appelée plus communément TUP ou transmission universelle de patrimoine, est moins contraignante et plus rapide que la fusion. Ce concept, intégré dans la loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001, peut intéresser les vétérinaires en société d’exercice libéral (SEL) et seniors. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) – à l’exception de celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€ – ont été épargnées par le tsunami fiscal qui frappe les personnes soumises à l’impôt sur le revenu depuis 2011. De plus, il existe aujourd’hui un panel de mesures qui incite les praticiens exerçant en SEL à augmenter leur capital social.
Pour ce faire, il faut savoir capitaliser au préalable et connaître les divers cas de sortie de SEL. Selon Rémi Dumas, expert-comptable du cabinet Études comptables et financières*, certains praticiens libéraux, après dix ans d’activité en SEL, ont réussi à mettre de côté plus d’1 M€. En exerçant au même rythme jusqu’à l’âge de 65 ou 67 ans, ils pourraient accumuler jusqu’à 5 M€.
« Certes, tous les vétérinaires en SEL ne peuvent pas atteindre cet objectif. En revanche, capitaliser environ 500 000 € devrait être à la portée d’au moins 90 % de ces investisseurs », affirme-t-il.
Cette forme juridique de société permet de fixer en France son propre « forfait fiscal » sans pour autant déménager en Suisse par exemple…
La SEL ouvre de nouvelles perspectives patrimoniales et multiplie la capacité d’épargne, à la suite de la modération des cotisations sociales obligatoires et du régime fiscal. Pour bénéficier de son capital, le praticien proche de la retraite peut accumuler des placements compris entre 500 000 € et 2 M€. Sans occulter, bien entendu, la valeur de marché, aléatoire, de son fonds libéral.
Trois issues de sortie de SEL sont possibles. Parmi elles, la TUP (une version simplifiée du régime fiscal des fusions) permet de regrouper plusieurs SEL soumises à l'IS, sans prélèvements fiscaux, en une seule. Les deux autres méthodes, la dissolution pour liquider la société et la transformation de l'objet social de la SEL sont plus onéreuses.
Jacques Nadel
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1529 du 1/03/2013 en pages 32 et 33
* Auteur des ouvrages : « Moins d’impôts pour les professions libérales grâce à la SEL » et « Moins d’impôts grâce à la société micro-holding familiale » aux éditions Maxima