Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession.
C’est ce que vient de confirmer l’administration, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat. Dans sa version en vigueur avant son abrogation par une ordonnance du 25 mars 2004, l’article 39 du Code général des impôts (CGI) conditionnait la déductibilité des droits de mutation acquittés à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle à l’engagement par l’un au moins des héritiers, donataires ou légataires, de poursuivre l’activité en participant de façon personnelle, continue et directe à l’accomplissement des actes nécessaires à cette activité pendant les cinq années suivant la transmission de l’entreprise.
Interrogé par un député sur le maintien de la possibilité de déduction des droits de mutation pour des biens affectés par nature à l’exploitation d’une entreprise pour le calcul du revenu imposable, Bercy n’a pas remis en cause le principe même de déductibilité.