Un appel à pouvoir exercer un droit de retrait

Le DV Caroline Dabas, Présidente du Syndicat des Structures et Etablissements Vétérinaires Indépendants de France (SSEVIF), le DV Eric Waysbort, Président de l’Association de Protection Vétérinaire (APV), le DV Laurent Faget, Président du Syndicat Départemental des Vétérinaires d’Exercice Libéral de Gironde (SDVEL 33) et le DV Laurent Perrin, Président du Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) signent un communiqué commun ce 1er février 2013. 

Leur demande fait suite à une situation vécue par une consoeur suite à un refus d'aller au chevet d'une vache malade appartenant à un éleveur indélicat non client un soir de garde. Elle est aujourd'hui accusée de maltraitance.

« Extrêmement préoccupés par l’augmentation des incivilités, menaces physiques et psychologiques, et toutes les formes de harcèlement au travail que subissent les vétérinaires , et leurs conséquences délétères, nous demandons la transposition du droit de retrait dont bénéficient les salariés au Code de Déontologie vétérinaire et donc à tous les vétérinaires exerçants . Le Code du Travail définit le droit de retrait en ces termes : lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent (événement qui peut produire, dans un délai brusque ou rapproché, une maladie ou un accident grave ou mortel) pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans obtenir l'accord de l'employeur. Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités, tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées. L'origine du danger peut être diverse, par exemple : risque d'agression, le salarié n'a pas à prouver qu'il y a bien un danger, mais il doit se sentir potentiellement menacé par un risque de blessure, d'accident ou de maladie. Le risque peut être immédiat ou survenir dans un délai rapproché. Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes. Le salarié informe alors son employeur ou son responsable hiérarchique par tout moyen. Même si cela n'est pas obligatoire, un écrit (mail, courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception) est cependant préférable. Le salarié peut aussi s'adresser aux représentants du personnel au comité économique et social (CSE). (source, service-public.fr) Il existe actuellement un flou juridique et déontologique qui inquiète et fragilise les vétérinaires, qui, s'ils peuvent signifier une rupture du contrat de soin en cas de menace, injure, incivilité de la part d’un client, procédure prévue par la déontologie, doivent néanmoins se porter au chevet d’un animal en souffrance, comme le défini le Code Rural et de la Pêche Maritime. Cette insécurité juridique est de nature à présenter un risque de poursuite pénale pour le vétérinaire, qui devrait donc risquer sa vie, sa santé physique et psychologique pour soulager un animal. Nous demandons donc que en cas de danger grave et imminent, tel que défini par le Code du Travail, l’ensemble des vétérinaires puissent exercer un droit de retrait, leur sécurité ne devant pas être mise en jeu, même en cas de connaissance d’un cas de souffrance animale. »